Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs

Présentation MJPM

L'Union Territoriale Mutualiste Lorraine prône la lutte contre toutes les formes d’exclusion, elle défend des valeurs de non lucrativité et vise à l'amélioration des conditions de vie.

Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs donne toute sa dimension à ces principes. Créé en 1980, le service a su évoluer en fonction des mutations du cadre législatif.

Organisation et fonctionnement du service MJPM de l'UTML

En application de l'arrêté préfectoral 47/54/11 du 07 février 2011, le service MJPM de l'UTML peut gérer 1 188 mesures de protection à domicile en moyenne sur l'année. Le service gère, au 1er janvier 2015, 870 mesures.

Découvrez les métiers exercés au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (M.J.P.M)

Notre service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs réunit des COMPÉTENCES diversifiées et complémentaires pour assurer un accompagnement de qualité des personnes protégées.

 

Historique du service

1980

L'Assemblée générale du 30 mai de l'UDSM (Union Des Sociétés Mutualistes 54) vote la création d'un service de gérance des tutelles et incapables majeurs/. Le 9 décembre, l'UDSM est inscrite sur la liste des personnes physiques et morales gérants de tutelle.

1981

Ouverture effective du service sur le base de 25 mesures.

1983

Signature d'une convention avec Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle pour exercer les mesures déférées à l’État, ce qui permet le financement du service des tutelles. Cette convention a été renouvelée en 1991.
Création du bureau des tutelles de Longwy hébergé dans les locaux de la mutuelle du Pays Haut.

1990

Le service a en charge plus de 400 mesures et compte 11 personnes.

1993

le bureau de Longwy emménage dans ses propres locaux 4 avenue de Saintignon à Longwy bas (il passera du 4 au 3 de la même rue en 2005 lors du renfort de personnel).

1996

Le service des tutelles emménage dans son nouveau local 49-51 rue Emile Bertin à Nancy. Le service franchit le seuil ; des 700 mesures gérées.

2000

Mise en œuvre d'une gestion informatique des mesures de protection

2004

Suite à la fermeture d'une association tutélaire, et sur décision des magistrats, le service reprend la gestion de 120 mesures en 1 seule journée. Le service gère alors plus de 800 mesures.

2010

Mise en œuvre d'un nouveau logiciel métier
Fusion des 4 unions départementales mutualistes et intégration du service au sein de la nouvelle entité UTML

2011

Visite de conformité positive de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et délivrance de l'autorisation de service.

2012

Réorganisation du service avec la création d'un poste d'attaché juridique et patrimonial.

2014

Réflexion sur le projet de service
Mise en œuvre de la Gestion Electronique des Documents.
Mis en œuvre de la démarche d'évaluation interne.

Les moyens humains

Le service MJPM réunit des compétences diversifiées et complémentaires pour assurer un accompagnement de qualité des personnes protégées. Le service comprend environ 30 salariés.

  • Le directeur du service assure la gestion, l'animation et le développement de l'ensemble du service. Il est assisté par une Assistante de Direction
  • L'attaché juridique et patrimonial assiste sur un plan technique et juridique les DPJM dans le cadre de situations contentieuses ou pouvant le devenir ainsi que dans le suivi des situations patrimoniales ou successorales et les opérations immobilières. Il a la charge également des mesures particulières
  • 16 Délégués Mandataires mettent en œuvre les mesures de protection des personnes protégées
  • Le responsable de la Cellule gestion des comptes des Majeurs supervise l'ensemble des opérations comptables. Il assure les relations avec les organismes extérieurs (établissements bancaires…). Il a en charge la gestion de la participation financière des majeurs à leur mesure de protection
  • 4 comptables effectuent la saisie comptable, le paiement des factures des personnes protégées et le suivi des remboursements
  • 6 secrétaires secondent les DPJM dans la gestion administrative des mesures
  • La secrétaire d'accueil assure l'accueil physique et téléphonique du service
  • L'assistante de direction seconde le Directeur et assure la centralisation des documents émanant des tribunaux

Le service MJPM de l'UTML a fait le choix de composer des équipes aux compétences diverses. Les formations initiales des DPJM sont ainsi variées : droit, gestion, sociale… Cette pluralité permet d'aborder les situations des personnes protégées avec des regards différents et complémentaires.

Formation

Depuis la réforme de 2007, chaque Délégué à la Protection Judiciaire des Majeurs (D.P.J.M) doit désormais être titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) et/ou MAJ.

Depuis le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont obligés de suivre une formation complémentaire régie par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.

Conformément à ces textes, le Diplôme Universitaire de Mandataire Judiciaire a pour objet de dispenser la formation complémentaire préparant au Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».
La formation suivie permet d'obtenir l'obtention du Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » et d'un Diplôme universitaire de MJPM.
Le service MJPM de l'UTML satisfait aux nouvelles obligations de qualification du personnel.

En complément de la formation initiale, le service MJPM de l'UTML porte une attention particulière à la professionnalisation de ses équipes et à la formation continue. Chaque année, le plan de formation prévoit des actions collectives (formation sur l'agressivité des publics, perfectionnement du logiciel métier, initiation à la langue des signes…) et autorise des formations individuelles qualifiantes ou non.

De plus, dès 2015, le service MJPM de l'UTML se dote du dispositif de traduction simultanée ACCEO afin de mieux accueillir les personnes mal entendantes ou sourdes. Il est à noter que les locaux de Nancy rue Emile Bertin sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.  

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