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L'Union Territoriale Mutualiste Lorraine prône la lutte contre toutes les formes d’exclusion, elle défend des valeurs de non lucrativité et vise à l'amélioration des conditions de vie.
Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs donne toute sa dimension à ces principes. Créé en 1980, le service a su évoluer en fonction des mutations du cadre législatif.
Organisation et fonctionnement du service MJPM de l'UTML
En application de l'arrêté préfectoral 47/54/11 du 07 février 2011, le service MJPM de l'UTML peut gérer 1 188 mesures de protection à domicile en moyenne sur l'année. Le service gère, au 31 Décembre 2020, 1025 mesures.
Découvrez les métiers exercés au sein du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (M.J.P.M)
Notre service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs réunit des COMPÉTENCES diversifiées et complémentaires pour assurer un accompagnement de qualité des personnes protégées.
Historique du service
1980
L'Assemblée générale du 30 mai de l'UDSM (Union Des Sociétés Mutualistes 54) vote la création d'un service de gérance des tutelles et incapables majeurs/. Le 9 décembre, l'UDSM est inscrite sur la liste des personnes physiques et morales gérants de tutelle.
1981
Ouverture effective du service sur le base de 25 mesures.
1983
Création du bureau des tutelles de Longwy.
1996
Le service des tutelles emménage dans son nouveau local 49-51 rue Emile Bertin à Nancy.
2010
Mise en œuvre d'un nouveau logiciel métier
Fusion des 4 unions départementales mutualistes et intégration du service au sein de la nouvelle entité UTML
2011
Visite de conformité positive de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et délivrance de l'autorisation de service.
2012
Réorganisation du service avec la création d'un poste d'attaché juridique et patrimonial.
2015
Réalisation de l'évaluation interne et régorganisation du service (sectorisation par territoire d'intervention).
2017
Réalisation de l'évaluation interne avec avis favorable à la poursuite de l'activité.
2019
Mise en oeuvre d'une ligne d'encadrement intermédiaire et élaboration du projet de service 2020-2025.
2021
Réalisation de notre 2ème évaluation interne.
Les moyens humains
Le service MJPM réunit des compétences diversifiées et complémentaires pour assurer un accompagnement de qualité des personnes protégées. Le service comprend environ 30 salariés.
- Le directeur du service assure la gestion, l'animation et le développement de l'ensemble du service. Il est assisté par une Assistante de Direction
- L'attaché juridique et patrimonial assiste sur un plan technique et juridique les DPJM dans le cadre de situations contentieuses ou pouvant le devenir ainsi que dans le suivi des situations patrimoniales ou successorales et les opérations immobilières. Il a la charge également des mesures particulières
- 17 Délégués Mandataires mettent en œuvre les mesures de protection des personnes protégées
- Le responsable de la Cellule gestion des comptes des Majeurs supervise l'ensemble des opérations comptables. Il assure les relations avec les organismes extérieurs (établissements bancaires…). Il a en charge la gestion de la participation financière des majeurs à leur mesure de protection
- 4 comptables effectuent la saisie comptable, le paiement des factures des personnes protégées et le suivi des remboursements
- 6 secrétaires secondent les DPJM dans la gestion administrative des mesures
- 2 agents d'accueil assure l'accueil physique et téléphonique du service
- L'assistante de direction seconde le Directeur et assure la centralisation des documents émanant des tribunaux
Le service MJPM de l'UTML a fait le choix de composer des équipes aux compétences diverses. Les formations initiales des DPJM sont ainsi variées : travailleur social(éducateur spécialisé, assistante sociale...), juriste, professionnel de l'insertion,...
Cette pluralité permet d'aborder les situations des personnes protégées avec des regards différents et complémentaires.
Formation
Depuis la réforme de 2007, chaque Délégué à la Protection Judiciaire des Majeurs (D.P.J.M) doit désormais être titulaire du Certificat National de Compétence mention MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) et/ou MAJ.
Depuis le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs sont obligés de suivre une formation complémentaire régie par l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant au Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
Conformément à ces textes, le Diplôme Universitaire de Mandataire Judiciaire a pour objet de dispenser la formation complémentaire préparant au Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».
La formation suivie permet d'obtenir l'obtention du Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » et d'un Diplôme universitaire de MJPM.
Le service MJPM de l'UTML satisfait aux nouvelles obligations de qualification du personnel.
En complément de la formation initiale, le service MJPM de l'UTML porte une attention particulière à la professionnalisation de ses équipes et à la formation continue. Chaque année, le plan de formation prévoit des actions collectives (formation sur l'agressivité des publics, perfectionnement du logiciel métier, initiation à la langue des signes…) et autorise des formations individuelles qualifiantes ou non.
Il est à noter que les locaux de Nancy rue Emile Bertin sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
